Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.