JORF n°9 du 11 janvier 2007

Décret du 9 janvier 2007

Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite cour.