AUTORISATION DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 12-01-1989.

ABROGATION DU DECRET DU 03-04-1985.