Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la…

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Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la…

Les conditions d'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine,…

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

Les conditions d'exercice, professionnelou non,de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aided'un appareil permettantde respirer sans revenirà la surface, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exerciceà titre professionnel de la pêche à pied peut être réglementé dans les mêmes conditions.