Article précédent

Article suivant

Décret du 9 janvier 1852

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la pêche sous-marine et à pied

Résumé. La pêche sous-marine et à pied peut être réglementée par décret, avec éventuellement une autorisation nécessaire.

Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La suppression de l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour la pêche sous-marine de loisirs.

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au mercredi 24 mai 2006

En résumé. La nouvelle version élargit la réglementation de la pêche sous-marine à tous les types d'exercice (professionnel et non professionnel) et précise que cette activité peut être soumise à autorisation.

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au jeudi 4 juillet 1991

En résumé. L'ajout d'une obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour la pêche sous-marine de loisirs et de présenter l'attestation sur demande des autorités.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au vendredi 3 janvier 1986

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les sanctions pénales liées à la création non autorisée d'établissements de pêcherie par des dispositions réglementaires concernant l'exercice de la pêche sous-marine et à pied.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance