Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 29 juillet 2010
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Réglementation de la pêche sous-marine et à pied
Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.