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Décret du 9 janvier 1852

Article 21

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Article 21

Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés, les gardes maritimes et les gendarmes de la marine. Si la contravention a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être aussi remises par des agents de la force publique.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contrevenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais d'opposition d'appel et de pourvoi en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxes pour les documents judiciaires liés à la pêche

Résumé. Les documents juridiques liés à la pêche en mer sont exemptés de taxes et peuvent être remis gratuitement par certains agents.

Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés, les gardes maritimes et les gendarmes de la marine. Si la contravention a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être aussi remises par des agents de la force publique.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contrevenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fera courir les délais d'opposition d'appel et de pourvoi en cassation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance