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Décret du 9 janvier 1852

Article 12

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Article 12

Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des armateurs et exploitants en matière de pêche

Résumé. Les armateurs et exploitants de bateaux de pêche ou d'établissements marins peuvent être punis pour les infractions commises par leur équipage ou employés.

Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La responsabilité des armateurs et exploitants pour les amendes et condamnations civiles est clarifiée, en supprimant les références spécifiques aux contraventions de la loi et en élargissant le champ d'application aux cultures marines.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au jeudi 4 juillet 1991

En résumé. La responsabilité des armateurs et exploitants pour les actes de leurs employés est clarifiée, tandis que la responsabilité des pères, maris et maîtres pour les actes de leurs dépendants est supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance