Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010
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Responsabilité des armateurs et exploitants en matière de pêche
Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.
Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.