Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique
Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent appliquer le décret et il sera publié dans le Journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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