Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE à la retraite | DATE DE FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Dominique LORIFERNE, président de chambre à la Cour de cassation. | 30 mars 2012 | 29 mars 2015 |
| Mme Marie-Thérèse HERGAUT, épouse FEYDEAU, conseiller à la Cour de cassation. | 20 avril 2012 | 19 avril 2015 |
| Mme Monique PLACET, épouse RADENNE, conseiller à la Cour de cassation. | 3 juin 2012 | 2 juin 2015 |
| M. Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation. | 27 juin 2012 | 26 juin 2015 |
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