JORF n°42 du 19 février 2000

Décret du 9 février 2000

Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 16 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pomègues-Sémaphore (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.