JORF n°42 du 19 février 2000

Décret du 9 février 2000

Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg - rue Brûlée (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.