JORF n°39 du 16 février 2000

Décret du 9 février 2000

Par décret en date du 9 février 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray, dont le siège est 13, place de l'Hôtel-de-Ville, à Saint-Péray (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.