Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1102 du 4 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 14 juin 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime) est abrogé.