JORF n°0287 du 11 décembre 2013

Décret du 9 décembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Brigitte Pater, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 2013, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère.