Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 28 septembre 1999 entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Cuvilly-Fontenay-Mauvoisin ;

b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.