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Décret du 9 décembre 1991

Article 1

Créé le 10 décembre 1991

La formation des personnes mentionnées à l'article 4 de la loi susvisée est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
  • la définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
  • les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
  • le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
  • les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
  • la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
  • les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du mardi 10 décembre 1991 au mercredi 20 mai 2009

La formation des personnes mentionnées à l'article 4 de la loi susvisée est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :

la définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;

les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;

le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;

les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;

la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;

les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.