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Décret du 9 décembre 1991

Abrogé21 mai 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, notamment son article 4,

Créé le 10 décembre 1991

La formation des personnes mentionnées à l'article 4 de la loi susvisée est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
  • la définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
  • les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
  • le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
  • les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
  • la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
  • les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.

Créé le 10 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du mardi 10 décembre 1991 au mercredi 20 mai 2009

Décret du 9 décembre 1991
Article 1
Article 2