JORF n°0084 du 11 avril 2018

Décret du 9 avril 2018

Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 février 2018, Mme Jocelyne VALLANSAN, conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommée, conseillère à ladite Cour.