La session extraordinaire du Parlement est close.
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Décret du 9 août 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Fait le 9 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Décret du 9 août 2017
Article 1
Article 2