JORF n°185 du 11 août 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
directeur de l'habitat et de la construction, M. Olivier Piron,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,

directeur de l'habitat et de la construction, M. Olivier Piron,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.