Article 1
M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
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JORF n°234 du 9 octobre 2007
Décret du 8 octobre 2007
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
François Fillon