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Décret du 8 octobre 2007

chargeant un député d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2007.

François Fillon

Décret du 8 octobre 2007
Article 1
Article 2