JORF n°263 du 10 novembre 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.