Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :

M. Philip Alloncle, administrateur civil ;

Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;

M. Olivier Bailly, administrateur civil ;

Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

M. Philippe Caillol, administrateur civil ;

Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;

Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;

M. Jean de Croone, administrateur civil ;

M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;

M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;

Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;

Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;

M. Pascal Girault, administrateur civil ;

M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;

Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;

M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;

M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;

Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;

Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.