En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 8 mars 2002
Article 32
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Article 32
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
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