Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Dominique Gibrat, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêté, décisions ou conventions.