Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Décret du 8 mars 2002
Article 20
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Article 20
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
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