Décret du 8 mars 2002

Article 11

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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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