Décret du 8 mars 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le décret du 24 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 24 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance