Décret du 8 mars 2002

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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