Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 8 mars 2000

portant maintien en détachement de magistrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Grass (Roger), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 1er mai 1997 jusqu'au 9 février 2000.

Décret du 8 mars 2000