JORF n°57 du 9 mars 1994

Par décret en date du 8 mars 1994, pris sur la proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:
Me Gilbert George, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement de M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Me Jacques Lepany, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.

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Par décret en date du 8 mars 1994, pris sur la proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice:

Me Gilbert George, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement de M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Me Jacques Lepany, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.