Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, M.

Capcarrere (Michel), magistrat à l'administration centrale de la justice, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une période maximale de cinq ans, à compter du 1er janvier 1991.

M. CAPCARRERE MICHEL EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET ET DES LIBERTES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.