JORF n°169 du 22 juillet 1995

Décret du 8 juin 1995

Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8997, 1re colonne,
article 1er, 4e et 5e ligne:
Au lieu de: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie... >>, lire: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations... >>.