Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. François Antonini, administrateur civil hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.