Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
1 version