L'article 4 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »