Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète:
Art. 1er. - Le 2 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
<< - proposition de loi tendant à relever de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. >>
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Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE 2 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
PROPOSITION DE LOI TENDANT A RELEVER DE 18,60% A 20,60% LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 8 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE