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Décret du 8 janvier 2026

modifiant les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état civil

Résumé. Un décret interdit la publication d'actes personnels dans le Journal officiel pour les protéger, mais ils restent accessibles sur Légifrance avec un accès sécurisé.

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Protection des actes d'état civil contre l'indexation par les moteurs de recherche

Résumé. Un décret interdit la publication d'actes personnels sur l'état civil dans le Journal officiel pour éviter qu'ils soient trouvés par les moteurs de recherche, mais ils restent accessibles sur Légifrance avec un accès protégé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 8 janvier 2026