Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'un décret de délégation de signature
Résumé Un décret du 8 février 2024 a annulé celui de 2022 qui traitait des délégations de signature.
Le décret du 28 juillet 2022 modifié portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
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