Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Régina-Kaw a refusé pour les années 2016 et 2017 d'approuver les budgets primitifs de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes les budgets primitifs 2016 et 2017 de la commune de Régina-Kaw ont été respectivement réglés d'office par le préfet de la Guyane par arrêtés du 15 novembre 2016 et du 8 septembre 2017 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Régina-Kaw entravent l'administration de cette commune ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 8 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin