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Décret du 8 février 2013

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Par décret en date du 8 février 2013 :
M. Razzy Hammadi, député, est nommé président de la commission d'examen des pratiques commerciales ;
M. Daniel Tricot, magistrat, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Décret du 8 février 2013