JORF n°0035 du 10 février 2013

Décret du 8 février 2013

Par décret en date du 8 février 2013 :
M. Razzy Hammadi, député, est nommé président de la commission d'examen des pratiques commerciales ;
M. Daniel Tricot, magistrat, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.