Par décret en date du 8 février 2013, sont approuvés le plan DTI n° 5022 O et le mémoire explicatif en date du 4 février 2011 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Caen-Carpiquet dans le département du Calvados, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé audit décret.
Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes énoncées à l'article 1er dudit décret.
Le décret du 26 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Calvados, direction départementale des territoires et de la mer.