JORF n°38 du 15 février 2005

Décret du 8 février 2005

Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Langlade est nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes, du 22 avril 2005 au 21 avril 2008, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.