JORF n°33 du 9 février 1999

Décret du 8 février 1999

Par décret en date du 8 février 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites concessions « de Bonrepos-Montastruc », « de Castéra-Lou » et « de Laméac » (Hautes-Pyrénées) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.

LA MUTATION DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITES CONCESSIONS "DE BONREPOS-MONTASTRUC","DE CASTERA-LOU" ET "DE LAMEAC" (HAUTES-PYRENEES) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GEOPETROL,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE L'APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.