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Décret du 8 décembre 2022

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un juge d'instruction

Résumé Un juge de Papeete est déplacé à Lyon à cause de problèmes disciplinaires.

Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2022, Vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 octobre 2022 prononçant la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; Vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 21 octobre 2022 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022 ;
M. Frédéric VUE, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal judiciaire de Lyon.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2022, Vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 octobre 2022 prononçant la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; Vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 21 octobre 2022 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022 ;

M. Frédéric VUE, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal judiciaire de Lyon.