JORF n°0288 du 10 décembre 2017

Décret du 8 décembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017, Mme Annie HEYNARD, première conseillère de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 21 décembre 2017 et radiée des cadres à la même date.