Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.