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Décret du 8 décembre 1936

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Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée Pomerol, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

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Créé le 11 décembre 1936 · Abrogé le 17 octobre 2009

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée Pomerol, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance