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Décret du 8 décembre 1936

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Article 5

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine, par le syndicat viticole et agricole de Pomerol.

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Créé le 11 décembre 1936 · Abrogé le 17 octobre 2009

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine, par le syndicat viticole et agricole de Pomerol.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance