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Décret du 8 décembre 1936
AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MOREY-SAINT-DENIS"
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CEPAGE GAMAY NOIR. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODE DE VINIFICATION. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Décret du 8 décembre 1936
Modifié parDécret du 1 octobre 1985DECRET