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Décret du 8 décembre 1936

VINS "SAINT-PERAY". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, FIXATION DU RENDEMENT

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METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé

Décret du 8 décembre 1936

Modifié parDécret du 13 janvier 1938Décret du 28 mars 1938Décret du 1 juillet 1939Décret du 30 septembre 1949Décret du 18 octobre 1950Décret du 26 décembre 1978Décret du 1 septembre 1980Décret du 5 avril 1982