Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 8 décembre 1936
VINS "SAINT-PERAY". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, FIXATION DU RENDEMENT
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé
Modifié parDécret du 13 janvier 1938Décret du 28 mars 1938Décret du 1 juillet 1939Décret du 30 septembre 1949Décret du 18 octobre 1950Décret du 26 décembre 1978Décret du 1 septembre 1980Décret du 5 avril 1982